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Le but de cette rubrique est de vous informer sur l’actualité liée à la Médiation, (revue de presse, organisation d’évènements, etc…)

Bonne lecture !

Recommandation pour les avocats d’examiner avec leurs clients la possibilité de recourir aux modes amiables

MARD : le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié

par jpbs-mediation, le 19 Janvier 2021

« La décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021. Le texte insère un nouvel alinéa à l’article 6.1 du RIN, ainsi rédigé : « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »

Il modifie également l’article 8.2 en précisant : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

Cette modification du RIN intervient à la suite de l’adoption, le 18 décembre 2020, par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du rapport de son groupe de travail « RIN et MARD », visant à faire des modes alternatifs de règlements des différends un axe majeur de développement pour les avocats. » (Extrait gazette-du-palais.fr du 18/01/2021)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994769

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« Justice : après la crise, préférons la médiation  » par Claude Evin (Article du 22 Mai 2020, Libération)

« La recherche des défaillances et des responsabilités face à la crise sanitaire va bientôt commencer. Pour éviter d’y ajouter une crise judiciaire, il faut éviter la multiplication des procès.

La crise sanitaire va laisser pour de nombreuses familles un sentiment de frustration, d’incompréhension, voire de colère face au drame de morts brutales ou de convalescences pénibles, dans des conditions incompréhensibles, donc inacceptables.

Nombre de patients et de familles auront la conviction d’un manque de moyens matériels et humains auxquels ils avaient droit. Des personnels d’établissements fortement mobilisés ont pris des risques pour eux-mêmes. Ils pourront avoir la même réaction.

Lorsque nous serons sortis de la période la plus aiguë de la crise, commencera nécessairement et légitimement la recherche des défaillances et des responsabilités. Aussi bien celles des pouvoirs publics que celles des institutions locales.

Le contrôle parlementaire, notamment, devrait contribuer à éclairer les corrections à opérer pour l’avenir. Des plaintes pénales sont déjà déposées devant diverses juridictions et leur nombre va vraisemblablement augmenter dans les prochaines semaines. Plaintes contre des ministres et contre des responsables d’établissements de soins ou d’hébergement pour personnes âgées.

(…)

Médiation

La médiation n’est pas la négation du différend, ni du conflit. Elle permet au contraire de l’accueillir dans un espace où chaque partie peut exprimer son point de vue avec franchise selon son vécu des faits. Le compromis n’est pas la compromission. Il est d’abord écoute respectueuse de part et d’autre, recherche de compréhension mutuelle. Dans de nombreuses situations une médiation permettra de bien mieux comprendre ce qui s’est passé, qu’on «s’explique» vraiment, qu’on «se dise les choses», beaucoup plus qu’une démarche emprunte de rigidités et de postures procédurales.

Mais la médiation ne peut être imposée. Elle nécessite le consentement des parties et particulièrement l’accord de la personne qui se considère comme victime ou de ses proches. La médiation repose sur le principe de liberté et de l’autonomie des participants qui peuvent l’interrompre à tout moment pour rentrer dans une procédure judiciaire. Les personnes qui viennent en médiation ont toute liberté de s’y préparer avec leurs conseils qui peuvent les accompagner pour les aider à se faire entendre et contribuer à la recherche de solutions mutuellement acceptables.

Le processus de médiation pourra être proposé par la direction d’un établissement comme par les représentants d’une association d’usagers, de patients ou leurs assureurs respectifs. Pour garantir le principe d’indépendance, elle ne devrait pas être assurée par un médiateur interne à l’établissement. La personne ou la famille qui s’estime victime doit pouvoir l’aborder en toute confiance. Le médiateur est neutre, impartial, indépendant. Il ne sanctionne pas, il ne tranche pas, il n’est pas là pour déterminer les torts ou apporter une expertise sur la vérité juridique ou technique des faits. Par la qualité de son écoute de chacune des positions exprimées, il amène progressivement les médiés à se comprendre et à se retrouver.

Concrètement, il s’agit de permettre de nouer un dialogue franc et constructif afin d’accompagner les protagonistes, lever les zones d’incompréhensions et ainsi clarifier les positions, les contraintes et enfin les besoins réels qui sont souvent relégués au second rang dans le cadre nécessairement rigide du procès.

Plutôt que de s’enfermer dans un contentieux qui peut durer un long moment, la médiation peut permettre à celles et ceux qui ont souffert dans ce moment particulier de trouver l’apaisement auquel ils ont droit, au moment même où ils en ont particulièrement besoin.

Il ne s’agit pas là d’un plaidoyer contre le procès pénal. Comme nous l’avons préalablement exposé, il est primordial, dans un état de droit et une démocratie, que chaque citoyen puisse avoir accès à son juge, mais force est de constater que cette solution n’est, le plus souvent, pas la plus efficace pour sortir d’une crise.

Nous allons devoir apprendre de nos erreurs et rechercher l’apaisement collectif. Pour ce faire, il nous faut avant toute chose réapprendre à nous parler, et cela d’abord entre avocats soucieux des besoins et intérêts réels de nos clients, et le faire dans un cadre sécurisé, juridiquement fiable, avec le concours d’un tiers compétent et bienveillant ».

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« L’incidence de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais en médiation judiciaire »

  • Quid de l’application de ces délais aux mesures de médiation judiciaire mises en place avant le 12 mars 2020 ?

Textes du Code de procédure civile articles 131-1,  131-3, 131- 6 et 131-10 :

Art. 131-1. – Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
 Art. 131-3. – La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur
Art. 131-6. – La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
 Art. 131-10. – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Détermination de la date du terme de la durée de la mesure de médiation judiciaire

Il s’agit de la date de l’échéance des premiers trois mois de l’article 131-1 du CPC : son point de départ va découler de la date de commencement de la mesure de médiation.

Le terme légal, tel qu’il ressort des dispositions de l’art 131-6 du CPC

Le commencement du délai  initial de trois mois se décompterait à partir de la date (ou les successives) de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, car le défaut de consignation entraîne de facto la caducité de la mesure de médiation.

Le contenu différent des mesures de médiation

Ce commencement du délai  initial de trois mois n’est pas identiquement rédigé selon les tribunaux, il conviendra de s’en remettre à la lecture de la décision de justice qui mentionne la date de départ du délai de la mission de médiation. Selon les juridictions ce pourra être :
– au jour de la décision désignant le médiateur, selon la qualification appropriée, par ordonnance, jugement ou arrêt
– au jour de la consignation au greffe de ladite provision(s)
– au jour de la signification au médiateur du dépôt de la provision(s) au greffe
– au jour de la première réunion de médiation.

(Extrait de forum-famille.dalloz.fr , Marie-Laure VANLERBERGHE Huissier – Médiateur, Pierrette AUFIERE Avocat honoraire – Médiateur, Françoise HOUSTY Juriste- Médiateur)

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